Conditions générales d’utilisation applicables aux Consommateurs Version en vigueur au 1er novembre 2021
Article 1. Objet des Conditions Générales d’Utilisation
Le présent document vise à décrire les conditions d’utilisation de l’application mobile « ListøKado » (ci-après, l’« Application ») et du site internet accessible à l’adresse https://listokado.com (ci-après, le « Site »), édités et détenus par la microentreprise ListøKado, dont le siège social est situé 26 rue Parmentier, 69600 Oullins, immatriculée sous le numéro 904 701 810 (ci-après, « ListøKado »). Par le biais de l’Application et du Site, ListøKado offre aux consommateurs les services définis à l’Article 3 ci-dessous. Les présentes conditions générales d’utilisation (les «« Conditions Générales d’Utilisation ») régissent l’ensemble des relations entre ListøKado et tous les utilisateurs (ci-après, l’« Utilisateur ») dans le cadre de l’utilisation par cette dernière de l’Application et/ou du Site.
Article 2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’Utilisateur doit accepter les Conditions Générales d’Utilisation afin d’accéder à l’Application et/ou au Site et d’utiliser les Services. Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, il devra renoncer à l’accès à l’Application et/ou au Site et à utiliser les Services. ListøKado se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation en publiant une version mise à jour de ces Conditions Générales d’Utilisation et en informant les Utilisateurs de cette modification. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de la commande effectuée par ce dernier. L’Utilisateur est invité à imprimer sans délai et à conserver pour ses archives une copie de la version des Conditions Générales d’Utilisation qui lui sera applicable. En utilisant les Services, l’Utilisateur reconnaît avoir la pleine capacité de s’engager au titre des Conditions Générales d’Utilisation.
Article 3. Description des Services
L’Application est un progiciel conçu sous la forme d’une application mobile pouvant être exploitée sur smartphones, téléchargeable gratuitement sur l’App Store et Google Play. Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder à l’Application et/ou au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Application propose, de simplifier l’organisation des fêtes via la création d’évènements permettant à un groupe d’Utilisateurs de remplir sa liste d’envie de cadeaux. L’Application permet également à des Commerçant de s’illustrer afin de faire découvrir aux Utilisateurs de nouvelles idées de cadeaux. Les commerçants inscrits sur l’Application et le Site sont ci-après désignés les « Commerçants Partenaires ». Les produits proposés via l’Application par les Commerçants Partenaires sont ci-après désignés les « Produits ».
Le fonctionnement de l’Application est le suivant : l’Utilisateur télécharge l’Application et crée un compte en renseignant les informations mentionnées dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://listokado.com/politiquedeconfidentialite/ ; ensuite l’Utilisateur est libre de créer ou de rejoindre un évènement dans lequel il peut y convier son entourage. Depuis cette évènement l’Utilisateur à la possibilité de remplir sa liste d’envie de cadeaux mais également de naviguer sur celles des autres invités. Il peut aussi réserver et ajouter des cadeaux sur la liste d’un autre membre de l’évènement sans que celui-ci ne le sache. Un onglet idée permet à l’Utilisateur de découvrir de nouvelles idées de cadeaux à l’aide de lien hypertextes qui redirige vers le site des Commerçants Partenaires. Il est souligné que l’Application ne propose qu’une mise en relation entre les Utilisateurs et les Commerçants Partenaires, tout contrat de vente de Produits étant conclu directement entre les Utilisateurs et les Commerçants Partenaires, selon les conditions générales de vente des Commerçants Partenaires qui sont préalablement portées à la connaissance des Utilisateurs.
Conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation, ListøKado met à la disposition des Commerçants Partenaires un espace leur permettant de communiquer aux Utilisateurs les informations prévues aux articles L.221-5 et L.221-6 du même Code, disponible sur l’Application.
Les services décrits ci-dessus sont désignés les « Services » dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 4. Droits de propriété – Licence
L’Application, le Site et leur contenu, en ce compris les contenus informatifs et les éléments visuels, qu’ils soient ou non déposés à titre de marque ou à un autre titre, sont la propriété exclusive de ListøKado ou de tiers avec lesquels cette dernière a conclu des accords permettant leur reproduction, leur diffusion et leur exploitation. L’Utilisateur ne dispose pas du droit de reproduire, de diffuser ou plus généralement d’exploiter ce contenu, en tout ou partie, nonobstant le moyen employé, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de ListøKado.
ListøKado concède à l’Utilisateur, un droit limité, non-exclusif, non-cessible et strictement personnel, d’utilisation à titre gratuit de l’Application et du Site et de leur contenu.
En dehors des droits concédés au présent article et sans préjudice de ceux-ci, l’Utilisateur n’est pas autorisé au titre des présentes à :
- copier, imprimer ou transférer tout ou partie de l’Application, du Site ou de leur contenu ;
- vendre, distribuer, louer ou sous-licencier de quelque façon que ce soit tout ou partie de l’Application, du Site ou de leur contenu ;
- modifier l’Application, le Site ou leur contenu ;
- reproduire ou fusionner tout ou partie de l’Application, du Site ou de leur contenu dans d’autres programmes informatiques ;
- compiler l’Application, le Site ou leur contenu, les décompiler, les désassembler, les traduire ou les analyser, sauf dans les limites autorisées par la loi française ;
- utiliser l’Application, le Site ou leur contenu à des fins autres que leur fonction d’origine.
Article 5. Utilisation de l’Application et/ou du Site – Obligations de l’Utilisateur
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit télécharger l’Application et créer un compte en renseignant les informations mentionnées dans la Politique de Confidentialité.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Application peut cesser à tout moment de prendre en charge un système d’opération d’appareil mobile donné et que, le cas échéant, l’Utilisateur devra télécharger un système d’opération d’appareil mobile compatible pour pouvoir continuer à utiliser les Services.
L’Utilisateur reconnaît et accepte également que l’utilisation des Services dépend du bon fonctionnement de son matériel informatique et de sa connexion Internet.
L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation de l’Application et/ou du Site, à respecter la législation française et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est fortement conseillé à l’Utilisateur que ceux ayant accès à un même évènement (amis, famille, collègues) soient liées moralement ou contractuellement entre eux. Un lien http chiffré permet d’accéder à cet évènement. Ce lien est unique, ne peut pas être modifié et n’est pas sécurisé. Ce lien donne un accès à l’évènement en lecture et en écriture. IL EST IMPORTANT DE NE JAMAIS COMMUNIQUER CE LIEN A DES PERSONNES QUI NE SOIENT PAS DIRECTEMENT IMPLIQUEES DANS VOTRE EVENEMENT OU QUE VOUS JUGERIEZ PEU RESPONSABLES ! La probabilité de trouver ce lien « par hasard » est pratiquement nulle. Néanmoins, il n’est pas impossible à un étranger de se l’approprier : il peut être intercepté par un hacker, récupéré dans la mémoire d’un ordinateur ou simplement copié dans l’historique de votre navigateur Internet. Il est déconseillé de stocker des informations confidentielles sur un évènement. Si l’utilisateur le fait, il le fera sera à ses risques et périls. Si vous soupçonnez qu’une personne étrangère au groupe accède aux comptes, abandonnez l’évènement sur le champ et créez-en un nouveau, car l’évènement est probablement corrompu ! Vous comprenez que ListøKado ne peut être tenu responsable de l’utilisation que vous ou l’un des membres de votre groupe faites du lien vers un compte partagé.
En cas de non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation, ListøKado se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur sans préavis, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient dus par l’Utilisateur à ListøKado en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l’Utilisateur. ListøKado informera l’Utilisateur de la suspension ou de la suppression de son compte à l’adresse électronique renseignée par ce dernier.
Article 6. Obligations de ListøKado
ListøKado met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application, au Site et aux Services.
L’obligation étant de moyens, la Société ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Article 7. Utilisation conforme et loyale des Services
L’Utilisateur s’interdit de faire un usage de l’Application et des Services de ListøKado contraire à la réglementation en vigueur, et plus généralement s’interdit de porter atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l’image de ListøKado.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas notamment :
- utiliser des dispositifs quels qu’ils soient ayant pour effet de perturber et/ou d’entraver le bon fonctionnement de l’Application et des Services de ListøKado;
- diffuser ou adresser un contenu, sous quelle que forme que ce soit, relevant, notamment, de la xénophobie, du racisme, de l’incitation à la haine raciale, de la pédophilie, de la pornographie, de l’appel au meurtre, de la diffamation, de l’injure, de la promotion de contenus illégaux ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment, aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect à la vie privée ;
En cas de non-respect de cette obligation par l’Utilisateur, ListøKado se réserve le droit, à sa seule discrétion de suspendre de manière temporaire ou définitive l’accès par l’Utilisateur concerné à l’Application et aux Services.
Article 8. Jeux concours
ListøKado organise ponctuellement des jeux concours aux fins de permettre aux Utilisateurs de gagner un ou plusieurs lots mis en jeu en collaboration avec les partenaires de ListøKado.
Les règles relatives à ces jeux sont établies conformément au droit de la consommation et détaillées dans un règlement établi par ListøKado (ci-après, le « Règlement Jeux Concours ») et accessible directement sur l’Application.
Article 9. Limitation de responsabilité de ListøKado
- Sur l’accès à l’Application et au Site
ListøKado est tenue d’une obligation de moyens en ce qui concerne l’accès des Utilisateurs à l’Application et au Site.
ListøKado se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès a l’Application et/ou au Site pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnisation.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ListøKado au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par l’Utilisateur.
- Sur l’utilisation de l’Application et/ou du Site par l’Utilisateur ou un tiers
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et/ou du Site et du contenu et des informations qu’il y publie, le cas échéant.
ListøKado ne saurait par ailleurs être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation par un tiers non autorise du compte, de l’identifiant ou du mot de passe d’un Utilisateur.
De manière générale, lorsqu’elle a respecté ses obligations, ListøKado ne saurait être tenue responsable des dommages subis du fait de l’Utilisateur et/ou d’un tiers.
- Sur les relations de l’Utilisateur avec les Commerçants Partenaires
Il est rappelé que :
- les Commerçants Partenaires sont des personnes distinctes et indépendantes de ListøKado, laquelle, en aucun cas, ne manufacture, acheté, vend, conserve, emballe ou gère les produits ;
- ListøKado ne propose qu’une mise en relation entre les Utilisateurs et les Commerçants Partenaires, tout contrat de vente de produits étant conclu directement entre les Utilisateurs et les Commerçants Partenaires, selon les conditions générales de vente des Commerçants Partenaires qui sont préalablement portées à la connaissance des Utilisateurs ;
Par conséquent, ListøKado ne peut être tenue responsable ni d’une éventuelle inexactitude des informations concernant les démarches réalisées par l’Utilisateur sur le site du Commerçant Partenaire que ce soit par rapport à la qualité des produits, à l’exécution ou à l’inexécution par le Commerçant Partenaire du contrat de vente de produits conclu avec l’Utilisateur.
Toute garantie légale ou conventionnelle liée aux produits et a l’exécution du contrat de vente est uniquement due par le Commerçant Partenaire.
La responsabilité de ListøKado agissant uniquement dans ce cadre en tant que mandataire du Commerçant Partenaire, ne pourra en aucun cas être engagée concernant les Produits et/ou l’exécution du contrat de vente.
- Sur les sites internet de tiers
L’Application et/ou le Site sont susceptibles de comporter des liens hypertextes vers d’autres sites internet détenus ou exploités par d’autres personnes que ListøKado.
Les sites liés accessibles via l’Application et/ou le Site sont des sites indépendants sur lesquels ListøKado n’a aucun contrôle, qu’il soit financier, éditorial ou de toute autre nature et ils ne sont en aucune façon approuves par elle.
La responsabilité de ListøKado ne pourra en aucun cas être engagée du fait des produits et services proposés et du contenu de ces sites internet tiers.
- Sur les dommages indirects
La responsabilité de ListøKado ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible lors de l’utilisation de l’Application et/ou du Site par l’Utilisateur.
- Sur le cas fortuit et la force majeure
La responsabilité de ListøKado ne pourra être engagée en cas de survenance d’un cas fortuit (problèmes informatiques, techniques, etc.) ou d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Article 10. Publication et hébergement
Le directeur de la publication est Madame BOTREL Héloïse, fondatrice de ListøKado.
ListøKado peut être contactée à son adresse postale ainsi qu’à l’adresse électronique suivante :contact@listokado.fr.
Le Site est hébergé par la société OVHCloud, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 424 761 419.
L’hébergeur peut être contacté à l’adresse postale susmentionnée ainsi que sur son site internet à l’adresse suivante : www.ovh.com.
Article 11. Absence de garantie liée à l’Application et au Site
Dans la limite des dispositions impératives de la loi française, ListøKado ne donne aucune garantie relative à l’utilisation de l’Application et/ou du Site.
ListøKado ne garantit pas que l’Application et/ou le Site sont exempts d’anomalies et que leur fonctionnement sera ininterrompu.
Article 12. Données à caractère personnel
ListøKado assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement de ses données à caractère personnel (ci-après, les « Données ») dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018) (la « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement »), conformément à sa Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://listokado.com/politiquedeconfidentialite/.
La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation.
Article 13. Service client
L’Utilisateur peut contacter le service client pour toute demande portant sur l’Application, les Produits ou l’exécution du contrat de vente conclu avec le Commerçant Partenaire, par voie postale ou électronique aux adresses suivantes : contact@listokado.fr ou via le formulaire de contact du Site.
ListøKado fera ses meilleurs efforts pour répondre à l’Utilisateur dans un délai de quarante-huit (48) heures ou dans un délai raisonnable au regard de la nature et de la complexité de la demande formulée.
Article 14. Nullité / Non-applicabilité
Si l’une des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle ou non-applicable au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales d’Utilisation qui la contiennent, ni altérer la validité de leurs autres stipulations, sauf si la stipulation annulée ou rendue non-applicable est une stipulation essentielle desdites Générales d’Utilisation.
Article 15. Droit applicable et règlement des litiges
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
ListøKado et le l’Utilisateur s’efforceront de trouver une solution amiable pour les litiges éventuels liés à la formation, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation.
Pour toute réclamation, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client dont les coordonnées figurent à l’Article 19 ci-dessus.
En cas de contestation de la solution proposée par le service client, l’Utilisateur pourra (mais sans obligation) recourir gratuitement au système de médiation de la consommation décrit par les articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa première réclamation écrite.
Pour ce faire, l’Utilisateur saisira le médiateur compétent, le CENTRE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE (CMAP) :
- via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou
- par courrier électronique à [email protected] ;
- par courrier postal à l’adresse suivante : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.
L’Utilisateur précisera au CMAP l’objet du litige et lui adressera les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine.
A défaut d’aboutir à une solution amiable, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation sera de la compétence des juridictions de droit commun.